L'importance des normes ICPE pour l'achat d'un bâtiment industriel
Une ICPE correspond à une installation classée pour la protection de l’environnement.
Cela concerne toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de provoquer des risques de pollution ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les ICPE sont régies par le livre V du code de l’environnement.
Les ICPE sont classées en différente nomenclature répartis par activités selon deux catégories :
- L’emploi ou le stockage de certaines substances toxiques ou dangereuses pour l’environnement : industries manufacturières (ex : fabrication, réparation, transformation de biens ...), extractives (ex : carrières ...), productrices.
- Le type d’activité (ex: agroalimentaire, bois, carton, imprimerie, déchets...).
La nomenclature définit le type de régime auquel est soumise une installation : déclaration, enregistrement ou autorisation.
Régime de déclaration
L’installation doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture avant sa mise en service. Le risque est considéré comme acceptable à condition de respecter des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». La déclaration peut être renforcée par des contrôles périodiques.
Régime de l’enregistrement
Un dossier d’enregistrement doit être déposé en préfecture préalablement avant la mise en service. Ce dossier technique est traité dans un délai de 6 mois. La préfecture et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) statuent sur la demande après consultation du conseil municipal et du public
Régime d’autorisation
Il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation à la préfecture avant la mise en service de l’installation qui doit démontrer l’acceptabilité du risque. L’acceptation se fait alors par arrêté préfectoral d’autorisation. Le régime d’autorisation implique le site entier et non plus bâtiment par bâtiment (ou plutôt cellule) pris isolément. Il peut entrainer un classement ICPE du moindre volume ou surface de matière supplémentaire même si le seuil minimum n’est pas atteint.
Info utile : 500 000 ICPE en France relevant du secteur industriel et agricole d’après le Ministère de la transition écologique et solidaire.
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