Comment bien choisir mon ICPE pour l’achat ou la location d’un entrepôt ?

Une ICPE correspond à une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.

Cela concerne toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles ou ayant un risque de provoquer des risques de pollutions ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les ICPE sont régies par le livre V du Code de l’environnement.

Les ICPE sont classées en différente nomenclature répartit par activités selon deux catégories :

• L’emploi ou le stockage de certaines substances toxiques ou dangereuses pour l’environnement : industries manufacturières (ex : fabrication, réparation, transformation de biens …), extractives (ex : carrières …), productrices.

•  Le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, carton, imprimerie, déchets…).

Les différents types de régime de la nomenclature ICPE

La nomenclature ICPE définit le type de régime auquel est soumise une installation : déclaration, enregistrement ou autorisation.

Régime de déclaration :

Si vous avez l’intention d’acheter ou de louer une installation, cette dernière doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture avant sa mise en service. Le risque est considéré comme acceptable à condition de respecter des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ». La déclaration peut être renforcée par des contrôles périodiques.

Régime de déclaration avec contrôle périodique (CD) : 

Certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de déclaration, se voient imposer des contrôles périodiques par un organisme agréé. Le premier contrôle survient dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation. Si une installation soumise au régime d’autorisation ou d’enregistrement, change pour le régime de déclaration DC, elle est soumise à un contrôle périodique tous les 5 ans. Si une installation soumise au régime de la déclaration sans contrôle périodique, change pour le régime de déclaration DC, elle est soumise à un contrôle périodique tous les 2 ans.

Régime de l’enregistrement : 

Lorsque vous désirez acheter ou louer un entrepôt ou installation, un dossier d’enregistrement doit être déposé en préfecture préalablement avant la mise en service. Ce dossier technique est traité dans un délai de 6 mois. La préfecture et la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) statuent sur la demande après consultation du conseil municipal et du public

Régime d’autorisation :

Si vous ambitionnez de louer ou d'acheter une installation, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation à la préfecture avant la mise en service de l’installation qui doit démontrer l’acceptabilité du risque. L’acceptation se fait alors par arrêté préfectoral d’autorisation. Le régime d’autorisation implique le site entier et non plus bâtiment par bâtiment (ou plutôt cellule) pris isolément. Il peut entraîner un classement ICPE du moindre volume ou surface de matière supplémentaire même si le seuil minimum n’est pas atteint.

Régime d’autorisation avec servitude (S) :

Lorsque vous prétendez louer ou acheter un entrepôt ou installation, ce régime s’applique aux installations soumises à autorisation, qui nécessitent l’institution de servitudes d’utilité publiques. Car en cas d’émanation de substances nocives et explosives, ces installations sont susceptibles de créer des risques importants pour la santé et la sécurité des populations mais également pour l’environnement.

Les différentes rubriques de la nomenclature ICPE

La nomenclature ICPE s’organise en quatre grandes familles de rubriques pour caractériser soit l’activité de l'installation classée, soit les substances qu’elle utilise, produit ou stocke.Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres :

• Les rubriques dont le numéro commence par 1 caractérisent les substances utilisées dans l'installation. Si vous souhaitez acheter ou louer un entrepôt, vous êtes tenu de numéroter les produits combustibles par 15xx, les produits inflammables par 14xx et les substances radioactives par 17xx etc.

• Les rubriques dont le numéro commence par 2 caractérisent l'activité de l'installation. Lors d’un achat ou d’une location d’un entrepôt, vous avez l’obligation de renseigner une activité agricole par le numéro 21xx, une activité de gestion des déchets par le numéro 27xx etc.

• Les rubriques dont le numéro commence par 3 caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED). Lorsque vous achetez ou louez un entrepôt, vous devez coter le raffinage de pétrole et de gaz par le numéro 3120 ou encore la valorisation des déchets dangereux par le numéro 3532, par exemple. 

• Les rubriques dont le numéro commence par 4 caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3. En cas de location ou d’achat d’un entrepôt, vous êtes tâché de marquer le numéro 4719 pour l’acétylène ou encore le numéro 4742 pour la   (par exemple : 4719 : acétylène, 4742 : propylamine, ...).

Quelques informations utiles : 

Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire, il y a 500 000 ICPE qui relèvent du secteur industriel et du secteur agricole en France 

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