Les Zones franches urbaines (ZFU) et Zones franches urbaines-Territoire entrepreneur (ZFU-TE) - nom donné aux ZFU à compter de 2015 - offrent la possibilité aux entreprises qui s’y implantent de profiter d’un dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices à 100 % pendant cinq ans.

Valable jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif concerne toutes les entreprises*, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime d’imposition.

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • S’implanter en ZFU-TE avant le 31 décembre 2023,
  • Employer moins de cinquante salariés,
  • Réaliser un chiffre d’affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros.

De plus, le capital de l'entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel HT excédant 50 millions d'euros (ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros).

Pour finir, l'effectif de l'entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) où est située la ZFU-TE. Cette disposition s'applique à partir de l'embauche du 2e salarié. L'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

* Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de la construction automobile et navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises ou dans le crédit-bail mobilier et la location d’immeubles à usage d’habitation ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

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