Opportunités - Montpellier Métropole (34)

Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale, ou zones AFR, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. Approuvé par la Commission européenne et fixé par décret, le zonage de ces aides délimitent des territoires au sein desquels es pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.

Ces aides peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.

Quelles sont entreprises éligibles concernées par le dispositif zones AFR ?

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• être nouvellement créée
• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• être implantée dans une zone AFR avant le 31 décembre 2023
• être soumise à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.

N’entrent pas dans le périmètre du dispositif AFR, les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime. A noter également que si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés, pour pouvoir bénéficier du dispositif AFR.

De quelles exonérations peuvent bénéficier les entreprises qui s’implantent en ZAFR ?

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Deux ans en totalité et partiellement les trois années suivantes à hauteur de 75 %, 50 % et 25 %.

Plafond : Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis.

Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération totale ou partielle sur cinq ans maximum (sur délibération des communes et de leurs EPCI).

Plafond : La limite de l'exonération est fixée par des règles communautaires en fonction de la zone concernée et du type d'entreprise. Contactez votre service des impôts des entreprises.

Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent bénéficier également d'une exonération de CVAE sur la part communale de cette cotisation revenant aux communes, dans les mêmes proportions que la CFE. Les régions et les départements peuvent aussi décider d'exonérer leur part sur délibération.

Plafond : à définir avec votre service des impôts des entreprises.

Le dispositif d'exonérations d'impôts en zones AFR n'est pas cumulable avec le dispositif d'exonérations d'impôts en ZFU. Si l’entreprise a été créée dans une Zone franche urbaine (ZFU) et qu'elle répond également aux critères d'éligibilité du dispositif zones AFR, elle doit se prononcer en faveur d'une option ou de l'autre dans un délai de six mois à compter de sa création.