Comment bien choisir mon ICPE pour l’achat ou la location d’un entrepôt

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Une ICPE désigne toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de provoquer des risques de pollution, des nuisances ou des dangers. En France, on dénombre plus de 500 000 ICPE.

Les quatre régimes ICPE

• Régime de déclaration (D) — le moins contraignant, déclaration en préfecture avant mise en service.
• Régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) — contrôles par organisme agréé (premier contrôle dans les 6 mois).
• Régime d’enregistrement (E) — dossier technique en préfecture, délai 6 mois.
• Régime d’autorisation (A) et avec servitude (S) — le plus contraignant, demande préfectorale avant mise en service.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

• Quel est le régime ICPE actuel du site ?
• Les autorisations existantes couvrent-elles votre activité ?
• Des conditions ou restrictions dans l’arrêté préfectoral ?
• Des travaux ou mises en conformité prescrits par la DREAL ?

Qu’est-ce que la directive SEVESO ?

La directive SEVESO impose aux États membres d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs. Deux seuils existent : SEVESO seuil bas (risques importants) et SEVESO seuil haut (risques majeurs, 705 sites en France). Au total, la France compte 1 312 sites classés SEVESO (607 seuil bas, 705 seuil haut).